lexique-assurance-dommages-ouvrage - Dommages ouvrage assurance,

SPECIALISTES ASSURANCES

Tél. 04 68 22 22 82

DOMMAGES OUVRAGE

Aller au contenu

LEXIQUE DE L'ASSURANCE
DOMMAGES OUVRAGE





Dommages   ouvrage  
Assurance   obligatoire pour ceux qui font construire (propriétaire). La garantie dommage ouvrage débute après la réception des   travaux justifiée par un procès-verbal jusqu’à la fin de la période   décennale soit 10 ans après la réception de l’ouvrage.
            
Dommages   construction
Toute   atteinte à un ouvrage ayant pour effet de compromettre la solidité, ou de le   rendre impropre à sa destination.
            
Dommages   immatériels
Tout   préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par un bien ou de la perte d’un   bénéfice  
            
GC (garantie complémentaire de bon fonctionnement des biens d’équipement)          
Réparation des éléments d’équipement dissociables   entrainant la mise en jeu de la garantie de bon fonctionnement visée à   l’article 1792-3 du code civil lorsqu’ils rendent ces éléments inaptes à   accomplir les fonctions qui leurs sont dévolues
                   
Constructeur   non réalisateur CNR       
Toute   personne qui vend après achèvement un ouvrage qu’elle a construit ou fait   construire. Le particulier qui revend, le marchand de bien, le promoteur immobilier. Elle vous permet de de couvrir votre responsabilité en cas de revente dans un délai inférieur à 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage

Tous risques chantier       
Assurance   pouvant être souscrite par le maitre d'ouvrage. Les garanties couvrent les   dommages matériels occasionnés sur le chantier et tout ce qui est destiné à   faire partie intégrante de l’ouvrage définitif : l’Ouvrages, les Installations techniques, Les Machines, les Matériels, les Appareils.

RC maître d'ouvrage           
La   responsabilité civile du maître d’ouvrage :  Une assurance qui   vous garantit des conséquences pécuniaires que vous êtes susceptible   d’encourir du fait des dommages corporels, matériels et immatériels   occasionnés aux tiers propriétaires ou occupants des bâtiments avoisinants,   victimes d’un dommage du fait des travaux que vous avez commandés.            

Ouverture   de Chantier       
Déclaration   d’ouverture de chantier par laquelle le maître d’ouvrage informe du commencement des travaux. Si cette déclaration n’est pas faite, est considérée comme telle, la date du commencement des travaux par le premier entrepreneur intervenant sur le chantier du maître d’ouvrage.            

Déclaration d'ouverture de chantier       
Déclaration   officielle établie avant le début des travaux à la mairie par le bénéficiaire   du permis de construire DOC

CRAC        
Convention   Règlement Assurance Construction Un expert unique permet un règlement rapide   des sinistres
            
Réception   des travaux     
La réception est "l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserve, et constate que les constructeurs ont accompli leurs engagements contractuels" (article 1792-6 du Code civil).
            
Élément   d’équipement        
Élément   d’un ouvrage assurant une fonction autre que de viabilité, de fondation,   d’ossature, de clos ou de couvert. Pour l’application du contrat, ne font pas   partie des éléments d’équipement d’un ouvrage : les appareils et équipements   ménagers même s’ils sont fournis en exécution du contrat de l’assuré, les   équipements, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une quelconque activité professionnelle.  
         
Élément d’équipement indissociable       
Eléments   d’un bâtiment faisant indissociablement corps avec un ouvrage, sa dépose, son   démontage ou son remplacement ne peuvent s’effectuer sans détérioration ou   enlèvement de matière. Les dommages qui affectent un tel équipement sont   couverts par la responsabilité décennale.

Existants       
Construction   existante avant l’ouverture du chantier appartenant au maître d’ouvrage et   destinées à être techniquement solidarisé sur, sous ou à côté des   travaux neufs réalisés
          
Garantie   décennale
L’assurance   décennale a été instaurée par la loi 78.12 du 4 janvier 1978, dite « loi   Spinetta ». Elle impose aux acteurs professionnels de la construction   une obligation d’assurance pour couvrir leur responsabilité en cas de   désordre
            
Etude de sol      
  • G0 – Exécution de sondages, essai et mesures géotechniques
  • G1 – Etude de faisabilité géotechnique
  • G2 – Etude de projet géotechnique
  • G3 – Etude géotechnique d’exécution
  • G4 – Suivi géotechnique d’exécution
  • G5 – Diagnostic de pollution
  • G11 – Etude préliminaire de faisabilité géotechnique
  • G12 – Etude de faisabilité des ouvrages géotechniques
  • G51 – Avant, pendant ou après construction d’un ouvrage sans sinistre
  • G52 – Sur un ouvrage avec sinistres

Hors d’eau, hors d'air      
Construction dont les travaux de maçonnerie, couverture, charpente, menuiserie extérieure   sont réalisés. Etape où les éléments intérieurs et les finitions peuvent être   mise en œuvre.           

In   solidum
C’est une   obligation de plusieurs personnes tenues chacune responsable pour le tout   envers le créancier Dans ce cas la victime peut s'adresser à l'assuré, à l'assureur ou aux deux à la fois pour exiger le dédommagement auquel elle peut prétendre.
            
Maître d’ouvrage      
Le donneur   d’ordre au profit de qui l’ouvrage est réalisé. Celui qui fait construire ou   qui fait exécuter des travaux sur un bâtiment existant
          
Maître   d'œuvre       
En mission   complète c’est celui qui conçoit la construction, fait les plans, s’occupe   des démarches administratives. La mission complète peut être répartie entre   plusieurs intervenants un architecte pour les plans et un conducteur de   travaux pour la coordination
            
  
  
Maîtrise   d'œuvre       
Les   différentes missions du maître d’œuvre : • la conception du projet,   c’est-à-dire la réalisation du plan • le montage du dossier de demande de   permis de construire • l’aide au choix des entreprises après les avoir mises   en concurrence • la rédaction des documents techniques • la coordination des   travaux • l’assistance à la réception.
            
Réalisateurs
Lié au   maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage en qualité de concepteur ou de conseil (architecte, technicien ou autre) ou en qualité d’entrepreneur, et qui participent à la réalisation de l’opération de construction.
 
Retourner au contenu